Conditions générales de vente
Opti-Light France SARL - CONDITIONS D'ACCEPTATION.
- Les devis peuvent être sous réserve d'acceptation de couverture de la créance par notre banque.
- L'exportation peut être assujettie à notre acceptation, selon le pays/région de destination.
Veuillez nous consulter.
Opti-Light France SARL - CONDITIONS DE LIVRAISON.
Conditions valables pour la France métropolitaine seulement. En dehors de la France métropolitaine nous consulter.
Livraison : Frais de port en France inclus (DDU) pour des commandes de minimum Euros 1000,00 HT. Pour commande moins de Euros 1000,00 HT participation forfaitaire de Euros 60,00 HT
Opti-Light France SARL - DOCUMENTATION.
Opti-Light France SARL ne sera pas responsable de tout retard d'expédition / dédouanement / livraison dû à exigences de documentation.
Opti-Light France SARL - ECO-CONTRIBUTION.
Eco-contribution : Si applicable, compris dans les prix mentionnés.
Opti-Light France SARL - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), le terme « Produit » désigne l’ensemble des produits fournis par Opti-Light France SARL (ci-après le « Fournisseur ») à son client ayant la qualité de professionnel (ci-après l’« Acheteur»).
Le Fournisseur et l’Acheteur seront désignés, ci-après, individuellement ou conjointement, la « Partie » ou les « Parties ».
1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits fournis par le Fournisseur à l’Acheteur, pour toute livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons sur d’autre territoire, contacter le Fournisseur.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produit du Fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les Parties. En conséquence, la passation d'une commande par l’Acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières ou accord dérogatoire exprès consentis par écrit, par le Fournisseur à l'Acheteur.
Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, images, site web, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur. Toute modification des CGV sera présumée acceptée par l’Acheteur qui, après avoir été averti, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de quinze jours.
2. COMMANDE
2.1 Validité de la commande
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par l’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de reporter ou refuser la commande et/ou la livraison en cas de retard de règlement d’une ou plusieurs facture(s) émise(s) suite à une livraison antérieure de Produits, de plus de 15 jours par rapport aux conditions de paiement convenues.
2.2 Exportation
L'exportation peut être assujettie à l’acceptation du Fournisseur, selon le pays/région de destination. Veuillez nous consulter.
2.3 Financement
Les commandes peuvent être sous réserve d'acceptation de couverture de la créance par notre banque. La commande sera résiliée de plein droit si le Fournisseur n'a pas été informé par un financier dans un délai de sept jours après que la commande ait été considérée comme définitive, de l'acceptation de l'offre de crédit au bénéfice de l'Acheteur.
2.4 Caractère définitif de la commande
L'Acheteur reçoit de la part du Fournisseur un devis initial contenant un prix et un délai de livraison.
L’Acheteur donne son accord sur ce devis. Cet accord vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes CGV.
Le Fournisseur entame les démarches de fabrication ou de commande au fabriquant et confirme, par écrit, à l’Acheteur le prix et le délai de livraison. La vente est alors considérée parfaite à compter de la confirmation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve unilatéralement le droit de demander à l’Acheteur de payer un acompte sur le prix. Ainsi, toute commande doit impérativement faire l’objet d’un accusé réception écrit du Fournisseur.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur un Produit du Fournisseur.
2.5 Modification
2.5.1 Modification de la commande par l'Acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Fournisseur.
2.5.2 Modification de la commande par le Fournisseur :
Le Fournisseur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.
2.6 Devis
Le Fournisseur peut proposer des devis à l’Acheteur. Le choix technique proposé a été fait selon les indications de l'Acheteur par rapport à ces besoins. Dès lors, il appartient à l'Acheteur d'en vérifier la conformité par rapport à son application et de revenir vers le Fournisseur pour tout complément d’information nécessaire.
Les documents relatifs à l’offre tels que schémas, plans, données de mesure et de poids ne sont que des données approximatives, tant que celles-ci n’auront pas été expressément stipulées et acceptées, le devis estimatif et les autres documents ne peuvent être communiqués aux tiers.
2.7 Résiliation de la commande
Une fois que le Fournisseur a confirmé, par écrit, le prix et la date de livraison tel qu’accepté par l’Acheteur, la commande ne peut être résiliée par l’Acheteur à moins que :
- Le prix indiqué dans la confirmation diffère du prix indiqué dans le devis final
- Le délai de livraison excède de façon significative (au moins 60 jours de plus) celui indiqué dans le devis final
La résiliation par l’Acheteur doit intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé, si le Fournisseurs avait exigé un acompte.
La commande peut être résiliée par le Fournisseur en cas :
- de refus de l'Acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte potentiellement versé à la commande reste acquis au Fournisseur, à titre d'indemnité, et l’Acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le Fournisseur se réserve cependant tout recours pour réparer le préjudice causé par l’action de l’Acheteur. L'indemnité correspondante tiendra compte en particulier de l’ensemble des frais engagés par le Fournisseur (en ce compris mais non limité aux frais de fabrication, livraison, retour et perte de chance de vendre à un autre acheteur).
3. PRODUITS
3.1 Caractéristiques des produits
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Fournisseur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.
3.2 Disponibilité des stocks
Le Produits est offert et livré dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Fournisseur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'Acheteur, le Fournisseur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de un mois.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Fournisseur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
4. LIVRAISON
4.1 Définition
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
4.2 Conditions de livraison
Toute livraison est effectuée, soit par remise directe à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur choisi par le Fournisseur, sauf accord particulier expressément accepté par le Fournisseur.
Tout Produit livré hors de France devra faire l’objet d’accords particuliers.
4.3 Délai de livraison
Le Produit est livré ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
A défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le Fournisseur s'engage, en tout état de cause, à livrer le Produit ou à fournir les services dans un délai de trente (30) jours. Le délai prend effet au plus tôt à la date de l’accusé de réception de la commande et seulement après réception des divers documents et clarification des différents points pouvant nécessiter des précisions, ou au gré du Fournisseur de proroger le délai de livraison. Sauf dérogation contraire, tous les délais sont donnés à titre indicatif et sont fonction, notamment, des conditions d’approvisionnement.
4.4 Retards de livraison
Les retards de moins de 60 jours ouvrables, par rapport à la date fixée dans le devis proposé par le Fournisseur à l’Acheteur et accepté par lui, ne peuvent en aucun cas ni justifier la résiliation de la commande ni la moindre demande de dommages et intérêts.
En cas de retards de plus de 60 jours ouvrables, par rapport à la date fixée dans le devis final, peut justifier la résiliation de la commande par l’Acheteur. La résiliation par l’Acheteur doit intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé. Dans ce cas l’Acheteur n’a pas le droit de réclamer des dommages intérêts.
Le Fournisseur ne pourra être tenu à aucun dommage intérêts suite à un retard survenu du fait d’un cas de force majeur, du fait de l’Acheteur ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Il s’agit notamment de la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies et les interruptions de transports, le manque de matières premières et de combustibles, les incendies, les inondations, accidents d’outillage ou toute autre cause entravant l’activité des usines ou entrepôts du Fournisseur lui permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi prohibée ou suspendue. Le Fournisseur s'engage à informer l’Acheteur des incidents survenus dans les délais les plus brefs.
4.5 Livraison et transfert du risque
Les offres du Fournisseur incluent les Incoterms applicables (EXW, DDU, DDP ou autres). Dans cette hypothèse, le transfert des risques a lieu au moment défini dans les Incoterms choisies.
Dans l’hypothèse où l’offre ne fait référence à aucune Incoterm les règles suivants s’appliquent :
- Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
- Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Fournisseur, voyage aux risques et périls du Fournisseur. Les risques sont cependant transférés à l’Acheteur 10 jours après l’avis d’expédition, même si l’Acheteur n’en a pas pris livraison. A partir de cette date, le Fournisseur est en droit d’exiger, pour les frais de magasinage, au minimum 0.5% par mois du montant de la facture.
- Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise
du bien au transporteur. Il incombe à l’Acheteur de vérifier le matériel et de faire toutes les réserves s’il y a lieu contre le transporteur,
ainsi que d’exercer contre lui les recours prévus par les articles L.133-1 et suivants du code de Commerce, et ce dans les délais fixés
par l’article L.133-3 du code susmentionné.
4.6 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
5. EXPEDITION ET TRANSPORT
5.1 Expédition
Les frais de port sont inclus (DDU), pour les commandes d’un montant minimum de Euros 1000 ,00 HT. Pour les commandes d’un montant inférieur à Euros 1000,00 HT, une participation forfaitaire de Euros 60,00 HT sera exigée. Ces conditions d’expédition trouvent à s’appliquer lorsque la livraison a lieu en France métropolitaine. Pour une livraison hors de France métropolitaine, nous consulter.
Les frais correspondant aux essais et réceptions des Produits demandés par l’Acheteur sont à la charge de ce dernier.
5.2 Emballage et transport
Pour les ventes effectuées à l’intérieur d’un pays, l’emballage sera calculé au prix de revient et ne sera pas repris. Il sera soigneusement fait et facturé en sus.
5.3 Exécution: La marchandise et son emballage quittent le stock du Fournisseur en bon état et vérifiés par ces services. Ensuite l’emballage est approuvée par le transporteur. Le Fournisseur décline toute responsabilité si, à la réception de la marchandise, l'Acheteur détermine un défaut sur l’emballage ou sur un produit sans le mentionner sur le reçu du transporteur. La mention "Sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. Le bon de transport avec réserves est à transmettre le plus rapidement possible au Fournisseur.
6. GARANTIE
6.1 Obligation d’information
Le Fournisseur donnera en toute conscience, avant et après la signature du contrat toutes précisions et informations utiles. Il informera, le cas échéant, l’Acheteur quant aux obligations accessoires prévues au contrat, tout particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement et l’entretien du Produit livré. Le Fournisseur n’est en aucun cas tenu responsable du fonctionnement et de l’entretien du Produit. L’Acheteur reconnaît que pèse sur lui une obligation de se renseigner et de poser toutes les questions utiles à sa commande, au fonctionnement et à l’entretien du Produit. Le Fournisseur n’est pas tenu responsable d’une omission de l’Acheteur.
6.2 Délai de réclamation et réparation
Sous réserves du respect des délais de réclamation stipulés ci-après, toutes les pièces défectueuses seront soit réparées gratuitement par le Fournisseur, soit remplacées dans un délai de six (6) mois, après que la preuve aura été apportée qu’il s’agit d’une pièce défectueuse ou d’une pièce fabriquée avec un mauvais matériel. Les pièces défectueuses remplacées deviendront la propriété du Fournisseur et lui seront renvoyées aux frais de l’Acheteur.
6.3 Exclusions de garantie et sous-traitance
La garantie ne couvre pas l’usure naturelle et les dommages résultant d’un usage défectueux ou de négligences, de réclamations excessives, d’usage inadéquat, de l’influence de l’humidité, ou d’une négligence, ou d’un défaut d’installation ou d’entretien de la part de l’Acheteur, de courants électriques, de réactions chimiques qui ne seraient pas imputables au Fournisseur.
En cas de livraison portant sur des fabrications effectuées avec le concours de sous-traitants, les conditions de responsabilité et de garantie seront celles convenues entre le Fournisseur et son sous-traitant ; dans ce cas, la responsabilité du Fournisseur, quant aux défectuosités, est limitée à la période pendant laquelle le sous-traitant est lui-même tenu responsable envers le Fournisseur.
Si l’Acheteur effectue lui-même des modifications ou des travaux de remise en état, sur le Produit, ou les fait effectuer par un tiers, le Fournisseur ne sera pas responsable des conséquences qui pourraient en découler. Le Fournisseur n’effectuera aucun remboursement de tels travaux. La garantie du Fournisseur ne porte pas sur les frais engendrés par le démontage et le remontage des pièces endommagées, ni sur les frais de transports qui en découlent. Le préjudice qui découlerait pour l’Acheteur de la privation du Produit pendant les réparations, son transport, du temps nécessaire a son emplacement éventuel, est exclu de la garantie. En cas de modification ou de livraison de remplacement, la garantie ne sera ni prorogée ni renouvelée. Les indications du Fournisseur relatives à la consommation d’énergie ou à la puissance du Produit sont considérées comme remplies si elles ne sont pas différentes dans la proportion de 10% du taux prévu. Le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter d’indications erronées de l’Acheteur en ce qui concerne les conditions de raccordement ainsi que pour les réclamations éventuelles consécutives des incidents survenus. L’Acheteur est réputé être en conformité avec l’ensemble des régulations applicables à sa situation et il s’engage à ce que les Produits soient utilisés également en conformité avec lesdites régulations. Si les Produits sont livrés en application des dispositions de la directive ATEX, l’Acheteur est réputé agir en conformité de ces dispositions.
6.4 Vice apparent et vice caché
En cas de vice apparent du Produit livré, l’Acheteur sera réputé avoir accepté le Produit ainsi livré, dans l’état où il se trouve, s’il n’a pas immédiatement, sans délai, signalé le fait au Fournisseur ou refusé la livraison. En cas de vice caché et rédhibitoire, la garantie sera limitée à une durée d’un an. Le recours devra être exercé au fond, conformément au droit français, dans ce délai, à peine de forclusion. A dater de la livraison, la garantie ne s’exercera, d’autre part, que dans les limites et sous les réserves indiquées ci-dessus.
7. TARIF, PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des acheteurs.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Ainsi, après la date de l’offre ou de l’accusé de réception de commande, le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs proportionnellement, dans le cas où les prix des matériaux, des fabrications extérieures ou le montant des salaires auraient été modifiés.
7.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. A défaut de clauses contraires, qui devraient être expressément stipulées, les prix s’entendent départ usine. Ils ne comprennent pas la TVA, l’emballage, le port, le transport et l’installation. Si le Produit livré doit être installé par le Fournisseur, il en sera tenu compte dans la détermination du prix.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. En cas de hausse des prix, due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'Acheteur dispose du droit d'annuler la commande.
7.3 Paiement et Modalités de paiement
Sauf stipulations contraires, les paiements devront être faits comptant, à la livraison ou à réception de l’avis d’expédition.
Le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les Parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Les paiements se feront par chèque ou virement bancaire. Tout paiement par traite devra faire l’objet d’un accord préalable du Fournisseur. Le paiement par compensation est formellement exclu. Le Fournisseur peut exiger le paiement de livraison partielle par l’envoi des factures correspondantes. La valeur du paiement est celle indiquée par la Banque du Fournisseur à la date du paiement.
7.4 Retard de paiement et intérêt
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt.
Au cas où le délai de paiement serait dépassé, les intérêts de retard dus seraient forfaitairement fixés à 3 fois le taux de l’intérêt légal sur la somme restant due. Les intérêts de retard ne seront encourus que lorsque les sommes à payer seront versées au-delà du délai fixé par les CGV et après la date de paiement prévue sur la facture. Ces intérêts commenceraient à courir sans mise en demeure du jour de l’échéance impayée. En cas de non-paiement, même partiel de la marchandise livrée, le Fournisseur pourra toujours demander la restitution de la marchandise et la résolution de la vente.
7.5 Réduction de prix
7.5.1 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
7.5.2 Rabais, remise et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Fournisseur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
8. MONTAGE ET INSTALLATION
Si le Fournisseur s’est engagé, outre la livraison du Produit, à monter également ce Produit, les conditions de montage du Fournisseur seront précisées et figureront dans les conditions générales de livraison.
Dans le cas où des défectuosités se seraient produites à la suite du montage, l’Acheteur pourra demander qu’elles soient réparées, mais il ne pourra exercer aucun autre recours, ni demander des dommages et intérêts. Plus généralement, la garantie du Fournisseur, en cas de montage par ses soins, sera donnée aux mêmes clauses et conditions que ci-dessus, à l’article "GARANTIE".
9. RETOURS
L’Acheteur ne peut retourner le Produit sans l’accord préalable du Fournisseur. Le Produit, sera expédié, emballé et franco domicile.
10. REPARATIONS
Les réparations seront effectuées dans les ateliers du Fournisseur et facturées au tarif en vigueur. Lorsqu’un devis de réparation n’est pas suivi d’une commande, les frais d’établissement en sont facturés (démontage, remontage, déplacements et autres services).
11. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété n’a lieu qu’à la date du complet paiement de l’intégralité du prix, jusque-là et même aux cas de la livraison de la marchandise, il n’y a qu’un dessaisissement provisoire. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, le Fournisseur est en droit d'effectuer, ou de faire effectuer, la reprise du Produit à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur ne peut, jusqu’à complet paiement du prix, ni transférer de droits, ni constituer de sûreté sur les marchandises vendues. D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’Acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au Fournisseur.
12. PRET D’ECHANTILLONS
Pour le prêt de Produits, comme les échantillons, veuillez voir ci-dessous. Dans le cas où le Fournisseur prête des échantillons, ces derniers sont livrés, accompagnés d’un bordereau stipulant le Produit prêté, la durée du prêt, la date de retour et l’adresse à laquelle lesdits échantillons doivent être restitués. Le Produit décrit est un échantillon commercial gratuitement mis à disposition par le Fournisseur jusqu'à la date de retour mentionnée sur le bordereau inclus. Après expiration de cette date, ce Produit devra être retourné franco de port. Le Produit non retourné à temps sera facturé au destinataire, conformément à notre grille de tarifs et à nos CGV. Tous les tests effectués sont à la charge du destinataire, et à ses propres risques. D'éventuels dommages apportés aux échantillons seront, quant à eux, à la charge du Fournisseur.
Les échantillons commerciaux même marqués ATEX sont livrés sans certificat et il est possible que certaines pièces détachées soient non certifiées et par conséquence inappropriés à l’utilisation dans les zones ATEX. En accusant réception des échantillons commerciaux, le destinataire accepte ces conditions.
13. DELAI DE RETRACTATION
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITE
En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra être tenu à des dommages intérêts qu’en raison de dommages normalement prévisibles et pour autant que l’Acheteur aura subi un préjudice direct. Le montant des dommages et intérêts est limité, en toute hypothèse, au montant égal à la valeur des Produits livrés tels que facturé.
Le Fournisseur ne pourra être tenu à aucun dommages intérêts survenu du fait d’un cas de force majeur, du fait de l’Acheteur ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Il s’agit notamment de la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies et les interruptions de transports, le manque de matières premières et de combustibles, les incendies, les inondations, accidents d’outillage ou toute autre cause entravant l’activité des usines ou entrepôts du Fournisseur lui permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi prohibée ou suspendue.
15. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des conditions générales de vente seraient nulles, les autres conditions demeureraient valables et s’imposeraient aux Parties, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat de vente. Les clauses annexes ne seront opposables aux Parties que si elles ont été confirmées par écrit. Les Conditions générales de vente sont applicables même si elles sont en contradiction avec les conditions d’achat de l’Acheteur. Ces dernières ne seront opposables au Fournisseur que si celui-ci les a approuvées préalablement par écrit. Les conditions générales de vente sont également applicables pour de futures livraisons partielles ou pour des commandes complémentaires.
16. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
À défaut d'accord amiable, l’Acheteur saisira le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Il est fait attribution exclusive de juridiction et de compétence pour tous litiges entre les Parties au Tribunal de Commerce de Lille.
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